TVA des bons cadeaux : quand la déclarer ?

TVA d'un bon cadeau : ce que la loi appelle un bon

Les règles actuelles viennent de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016. L'article 73 de la loi de finances pour 2019 l'a transposée à l'article 256 ter du code général des impôts. Elles valent pour les bons émis après le 31 décembre 2018.

Pour l'administration, un bon réunit trois conditions. Il est vendu à son bénéficiaire, par vous ou par un intermédiaire. Vous êtes obligé de l'accepter en paiement, total ou partiel, d'un soin ou d'un produit. Enfin, ce qu'il permet d'obtenir est indiqué sur le bon lui-même ou dans sa documentation, comme ses conditions générales d'utilisation.

Deux cas sortent de ces règles. Un bon remis gratuitement, par exemple à la gagnante d'un jeu-concours, suit le régime fiscal des cadeaux. Un bon de réduction n'est pas non plus un bon au sens de l'article 256 ter : il donne droit à une remise, pas au soin lui-même.

Restent deux catégories, définies par le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 du BOFiP. Elles ne se déclarent pas au même moment.

Bon à usage unique : la TVA est due dès la vente

Un bon est à usage unique lorsque, dès son émission, on connaît le lieu du soin et la TVA qui s'y applique : assiette, taux et territorialité. C'est le cas d'un bon pour un soin précis, réalisé dans votre institut.

Les soins d'esthétique et de beauté sont soumis au taux normal, soit 20 % en France métropolitaine, comme les produits cosmétiques. Un bon d'une valeur donnée, valable sur des soins et des produits tous taxés à 20 %, est donc lui aussi à usage unique. Le BOFiP cite le cas proche d'une carte-cadeau valable dans un réseau de boutiques, quand tous les biens relèvent du même taux et que toutes les boutiques sont dans le même pays.

Chaque vente d'un tel bon est traitée comme le soin lui-même. Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l'encaissement du prix du bon, sauf option pour les débits, selon le BOI-TVA-BASE-20-40. Son taux est celui du soin auquel le bon se rapporte.

Le jour du soin, rien de nouveau : selon le BOFiP, la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique « n'est pas considérée comme une opération distincte de la vente du bon ».

Prenons un institut qui vend le 15 décembre un bon pour un soin du visage à 72 €, payé le jour même. Le prix hors taxe est de 60 € et la TVA de 12 €. Cette TVA se déclare au titre de la période qui comprend le 15 décembre, même si la cliente ne vient qu'en février. Pour fixer le prix du soin lui-même, suivez notre méthode pour calculer le prix d'un soin.

Si le bon a été émis par une autre entreprise, par exemple la tête d'un réseau, l'institut qui réalise le soin est réputé l'avoir fourni à cet émetteur. Il soumet alors à la TVA la somme reçue de l'émetteur en remboursement du bon.

Bon à usages multiples : la TVA attend le jour du soin

Selon l'article 256 ter, un bon à usages multiples est un bon autre qu'un bon à usage unique. Il suffit qu'une des modalités de taxation ne soit pas établie avec précision lors de son émission.

Prenons un spa d'hôtel qui vend un bon d'une valeur donnée, valable pour un soin, un déjeuner ou une nuit. Les soins relèvent du taux normal, la restauration et l'hébergement du taux de 10 %. Le jour de la vente, personne ne sait ce que choisira le bénéficiaire. Le taux n'est pas connu : ce bon est à usages multiples.

Les sommes versées pour ce bon sont hors du champ de la TVA, et les documents remis à la vente ne doivent comporter aucune TVA facturée. La taxe intervient au moment de la prestation, quand tous les éléments pour la calculer sont connus. Lorsque le prestataire a lui-même émis le bon, le BOFiP situe l'exigibilité à la reprise du bon, c'est-à-dire quand vous le reprenez en échange du soin.

Coffrets cadeaux des plateformes : ce que déclare l'institut

Votre institut accepte peut-être aussi les coffrets d'une société de coffrets cadeaux. Le BOFiP prend justement l'exemple d'un coffret de bien-être. Il contient un chèque cadeau sans valeur faciale, d'une durée limitée, utilisable dans plusieurs pays de l'Union européenne pour des prestations de bien-être ou de loisirs. Le bénéficiaire réserve lui-même auprès d'un prestataire partenaire. Le prestataire adresse ensuite le chèque à la société émettrice, qui le rembourse à un prix convenu, moins des frais de gestion. Ce coffret est un bon à usages multiples.

Pour l'institut, le soin réalisé en échange du chèque est soumis à la TVA. Cette TVA devient exigible à l'encaissement du remboursement versé par la société émettrice. C'est donc la date de ce remboursement, et non celle du soin, qui fixe la période de déclaration.

Les frais de gestion retenus par la société émettrice ne diminuent pas votre base d'imposition. Ils sont soumis à la TVA au taux normal et doivent vous être facturés. Vous déduisez ensuite cette TVA dans les conditions habituelles.

Bon jamais utilisé : que devient la TVA ?

Il arrive qu'une cliente n'utilise jamais son bon. Là encore, tout dépend de la catégorie.

Pour un bon à usage unique, la TVA déclarée à la vente reste due. Le BOFiP explique que le prix du bon paie un droit : celui, pour sa titulaire, de bénéficier du soin prévu. Ce droit constitue la contrepartie du prix, même s'il n'est pas exercé.

Selon le BOFiP, les bons à usage unique qui ne sont pas échangés pendant leur période de validité « ne peuvent donner droit au remboursement de la TVA y afférente collectée par l'émetteur ».

Pour un bon à usages multiples, c'est l'inverse. S'il n'est pas échangé à l'échéance de sa date d'utilisation, aucune TVA n'est due. La date de validité indiquée sur le bon compte donc : notez-la aussi dans votre suivi.

Sur quelle déclaration reporter la TVA du bon ?

En TVA, c'est l'exigibilité qui détermine la période, mois ou trimestre, au titre de laquelle une opération se déclare. Le tableau suivant résume les trois cas d'un institut.

Le rythme de ces déclarations change bientôt. Selon l'administration fiscale, l'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Il est remplacé par le régime réel normal. Pour les entreprises concernées, la déclaration devient trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année civile précédente et 1 100 000 € l'année en cours. L'entreprise peut aussi opter pour une déclaration mensuelle.

Pour un institut au régime simplifié dont l'exercice se clôt au 31 décembre 2026, une dernière déclaration annuelle n° 3517-S est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Puis, à compter du 1er septembre 2027, les PME et les microentreprises devront transmettre leurs données de transaction et de paiement à l'administration : c'est l'e-reporting.

Vendre vos bons sur votre site : ce qu'il doit garder

Si vous vendez vos bons en ligne, votre site peut faire une bonne partie de ce travail de classement et de suivi.

Des conditions claires. Les soins auxquels donne droit un bon peuvent être indiqués sur le bon ou dans ses conditions générales d'utilisation. Ce que vous écrivez sur la page de vente compte donc pour classer le bon. Un bon « soin du visage » ou un bon valable sur des soins tous taxés à 20 % ne laisse aucun doute sur le taux.

Une fiche par bon. Chaque bon vendu reçoit un numéro, la prestation ou le montant, la date de paiement et la date de validité. Le jour du soin, vous notez la date d'utilisation. Votre expert-comptable sait alors, bon par bon, sur quelle déclaration porter la TVA. Ce suivi prépare aussi l'e-reporting de 2027.

Une page qui répond. Soins concernés, durée de validité, réservation : une page bons cadeaux complète répond aux questions de vos clientes, sur Google comme dans les assistants IA tels que ChatGPT. C'est l'objet de notre travail de référencement dans les assistants IA.

La vente en ligne soulève d'autres questions. La cliente peut-elle changer d'avis après l'achat ? Nous y répondons dans notre article sur le droit de rétractation d'un bon cadeau. Vos conditions de vente posent aussi la question du médiateur de la consommation d'un institut, et votre carte des soins celle de l'affichage des prix en institut.

Conclusion : le type de bon décide de la date de la TVA

Un bon à usage unique, celui d'un soin précis ou d'une valeur valable sur des soins et produits à 20 %, est taxé dès son encaissement, et sa TVA reste due s'il n'est jamais utilisé. Un bon à usages multiples n'est taxé qu'au moment de la prestation, ou à l'encaissement du remboursement pour un coffret de plateforme. S'il n'est jamais utilisé, il ne doit aucune TVA. Chez Keywebin, nous créons des sites pour institut de beauté et spa qui vendent vos bons avec des conditions claires et gardent la trace de chacun.

Une bénéficiaire de bon qui découvre votre institut est aussi une cliente à faire revenir, comme l'explique notre article pour attirer des clientes en institut. Bon à savoir : un an de Fidélinum, notre carte de fidélité numérique, est offert avec l'achat d'un nouveau site web.