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Formation IA obligatoire ? Ce que l'AI Act exige vraiment

8 min de lecture

Publié par Keywebin, agence digitale site web, SEO, GEO et IA. Mis à jour le 9 novembre 2026.

Réponse rapide

Non, l'AI Act n'impose pas de formation IA certifiante à tous les salariés. Son article 4, réécrit en juillet 2026, demande aux entreprises qui utilisent l'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel, selon les outils et les usages. Aucun certificat, aucune durée ni aucun niveau ne sont imposés. Il faut au minimum informer les utilisateurs des risques de leurs outils, comme les hallucinations. Garder une trace écrite est conseillé, pas imposé.

Un courriel arrive : « Formation IA obligatoire pour tous vos salariés avant la fin de l'année, sous peine de sanctions ». Un deuxième organisme vous relance la semaine suivante avec une certification à la clé. Vous avez cinq collaborateurs, deux utilisent ChatGPT, et vous ne savez pas si vous êtes en faute.

La réponse est dans un article précis du règlement européen sur l'IA, l'article 4, réécrit en juillet 2026. Il existe bien une obligation, mais elle ne ressemble pas à ce que promettent certaines offres.

Cet article lit le texte tel qu'il s'applique aujourd'hui. Il distingue ce qui est exigé, ce qui est conseillé et ce qui relève de l'argument commercial, puis propose une méthode de formation proportionnée à vos outils.

Formatrice qui explique le fonctionnement d'un outil d'IA à une petite équipe, image d'une formation IA adaptée

Ce que dit l'article 4 de l'AI Act depuis sa réécriture

L'obligation de formation dont on vous parle vient de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act. Il porte sur la « maîtrise de l'IA ». Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 l'a réécrit.

Dans sa version actuelle, le texte demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Il vise aussi les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Ces mesures tiennent compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation de chacun. Elles tiennent compte aussi du contexte d'usage et des personnes sur lesquelles l'IA sera utilisée.

Article 4 de l'AI Act, réécrit par le règlement (UE) 2026/1744 : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA ».

Le texte ajoute que la Commission et les États membres soutiennent les entreprises, en particulier les PME, pour respecter cette obligation. La Commission doit publier des exemples pratiques. Le Comité IA adopte des recommandations, en tenant compte des cadres européens de compétences.

Le règlement définit enfin la maîtrise de l'IA : les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent un déploiement éclairé des systèmes d'IA. Elle inclut la conscience de leurs possibilités, de leurs risques et des préjudices qu'ils peuvent causer. Autrement dit, savoir ce que fait l'outil, où il se trompe et ce qu'on ne doit pas lui confier.

Formation IA obligatoire : ce qui est exigé, et ce qui ne l'est pas

Une PME qui utilise ChatGPT, un outil de rédaction ou un assistant de discussion est « déployeur » au sens du texte. L'article 4 la concerne donc, et il s'applique depuis le 2 février 2025, comme le rappelle la Commission européenne. Cela ne veut pas dire qu'une formation précise est imposée.

Ce qui est exigé : prendre des mesures adaptées pour favoriser la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent pour vous, c'est-à-dire leur compréhension de son fonctionnement et de ses risques. La Commission répond clairement pour ChatGPT : les salariés qui l'utilisent doivent être informés de ses risques propres, par exemple les hallucinations.

Ce qui n'est pas exigé : un certificat, une durée minimale, un organisme agréé ou un niveau à atteindre. Selon la Commission, aucun certificat n'est nécessaire et aucune formation obligatoire n'est imposée. Le texte réécrit le confirme : aucun niveau précis de maîtrise n'est à garantir.

Ce qui est conseillé : la Commission invite à assurer une compréhension générale de l'IA dans l'entreprise, à tenir compte de son rôle, fournisseur ou déployeur, et du risque des outils utilisés. Elle prévient que se contenter de faire lire la notice d'utilisation des outils risque d'être inefficace.

Le report décidé en juillet 2026 n'a pas supprimé l'obligation. La Commission avait proposé, en novembre 2025, de la transférer aux États membres et à elle-même. Le texte adopté la laisse aux fournisseurs et aux déployeurs, en l'allégeant. Le calendrier complet de l'AI Act, lui, est détaillé dans notre article sur l'AI Act pour les PME.

Qui doit être formé dans votre entreprise ?

L'article 4 vise votre personnel, mais pas seulement. Il couvre aussi les personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour votre compte. La Commission cite par exemple un sous-traitant, un prestataire ou un client.

En pratique, partez des usages, pas de l'organigramme. Prenons, à titre d'exemple, un cabinet d'architecture d'intérieur de huit personnes. Deux collaboratrices rédigent leurs comptes rendus avec un assistant d'IA, un graphiste indépendant produit des visuels avec un générateur d'images, et le gérant n'utilise aucun outil. Les trois premiers ont besoin d'une sensibilisation adaptée à leur outil. Le gérant, lui, doit comprendre l'ensemble pour fixer les règles.

Les systèmes à haut risque, comme certains outils de recrutement, vont plus loin. À partir du 2 décembre 2027, l'article 26 imposera de confier leur contrôle humain à des personnes qui ont la compétence, la formation et l'autorité nécessaires. Là, la formation devient une condition d'usage.

Les arguments commerciaux à vérifier avant de signer

Vous recevez peut-être des offres de formation IA présentées comme « obligatoires ». Certaines sont utiles. D'autres s'appuient sur une lecture fausse du texte. Voici les affirmations les plus courantes, confrontées aux sources officielles.

Ce que disent vraiment les textes sur la formation IA
Affirmation entendueCe que disent les sources officiellesNotre lecture
Tous vos salariés doivent obtenir une certification IALa Commission indique qu'aucun certificat n'est nécessaireFaux
Il faut un nombre d'heures minimumL'article 4 ne fixe ni durée ni niveau précis à garantirFaux
Sans attestation, vous risquez 15 millions d'eurosL'article 99 ne fixe pas de plafond propre à l'article 4, les sanctions relèvent des États membresTrompeur
Le report a supprimé l'obligationL'article 4 reste une obligation des fournisseurs et des déployeursFaux
Vos équipes doivent connaître les risques de leurs outilsLa Commission le demande, par exemple pour les hallucinations de ChatGPTExigé
Gardez une trace des actions menéesLa Commission présente le registre interne comme une possibilitéConseillé

Sur les sanctions, soyez précis. L'article 99 fixe des plafonds pour les pratiques interdites, pour une liste d'obligations des opérateurs et pour les informations inexactes. L'article 4 ne figure pas dans cette liste. La Commission indique que les autorités nationales de surveillance du marché peuvent sanctionner un manquement à l'article 4, selon les règles de chaque État, depuis le 2 août 2026, date d'application générale du règlement.

Dirigeant qui lit attentivement une offre de formation IA, une loupe à la main, avant de la signer

Méfiez-vous aussi des « labels de conformité ». La Commission tient un recueil d'exemples de pratiques d'entreprises en matière de maîtrise de l'IA. Elle précise que reprendre ces pratiques ne vaut pas, à lui seul, présomption de conformité. Avant de payer un label présenté comme une preuve de conformité, demandez sur quel texte il repose.

Une formation proportionnée aux outils réellement utilisés

La bonne formation part de vos outils et de vos risques. Elle peut tenir en peu de temps pour un usage simple, et demander davantage pour un usage qui touche vos clients.

Pour tous ceux qui utilisent un outil d'IA

Comprendre ce qu'est un modèle de langage, pourquoi il peut inventer une réponse plausible et pourquoi on relit tout. Savoir quelles données ne jamais saisir dans un outil grand public. Connaître la règle interne : outils autorisés, usages interdits, personne à prévenir en cas de doute.

Pour les utilisateurs réguliers

Apprendre à formuler une demande précise et à vérifier une réponse, deux compétences que nous détaillons dans notre guide du prompt engineering. Repérer les erreurs typiques de leur métier, avec des cas réels tirés de leurs dossiers.

Petite équipe réunie autour d'une table, chacun avec un outil d'IA différent, pendant une séance de formation adaptée

Pour ceux qui choisissent ou font concevoir les outils

Savoir lire les conditions d'un éditeur, comprendre ce qu'implique un assistant relié aux documents de l'entreprise, décrit dans notre article sur le RAG, et mesurer la fiabilité d'un outil avant de le déployer, comme l'explique notre article sur les hallucinations. Ce profil doit aussi savoir quand un usage bascule dans le haut risque.

Garder une trace, sans en faire une usine à gaz

Aucun registre n'est imposé. La Commission indique que les entreprises peuvent tenir un registre interne des formations et autres actions. En cas de question d'une autorité ou d'un client, ce document montre ce que vous avez fait.

Une page suffit souvent : la liste des outils d'IA utilisés, les personnes concernées, l'action menée pour chacune et sa date. Rattachez-la à votre charte IA d'entreprise, qui fixe les usages permis et interdits. La CNIL recommande d'ailleurs ce type de charte, ainsi qu'une formation adaptée des utilisateurs et des contrôles réguliers. Elle suggère même de faire d'une formation préalable une condition d'accès aux outils, ce qui relève de votre organisation interne et non de la loi.

Le Code du travail pousse aussi à former

L'AI Act n'est pas le seul texte en jeu. L'article L6321-1 du Code du travail pose un principe général : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. » Il veille aussi au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Quand l'IA change la façon de travailler d'un poste, former le salarié concerné relève donc de cette logique. Ce n'est pas une formation IA « certifiante » imposée à tous. C'est l'accompagnement normal d'un changement d'outil, à intégrer à votre plan de développement des compétences si vous en avez un.

Conclusion : former juste, plutôt que former large

L'AI Act n'impose pas de formation IA certifiante, ni de durée, ni de niveau. Il demande des mesures adaptées pour favoriser la compréhension des usages et des risques de l'IA par chaque personne qui l'utilise pour votre entreprise. Une sensibilisation ciblée, une charte et une trace écrite répondent à cette exigence, à condition de suivre vos outils réels.

Chez Keywebin, notre formation IA pour les équipes part de vos outils et de vos dossiers, pas d'un programme standard. Si vous ne savez pas encore quels outils circulent dans l'entreprise, un audit IA permet de les recenser avant de former.

Sources

  1. EUR-Lex · Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689
  2. EUR-Lex · Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, version consolidée au 27 juillet 2026 (articles 3, 4, 26 et 99)
  3. Commission européenne · Questions-réponses sur la maîtrise de l'IA (en anglais)
  4. CNIL · Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative
  5. Légifrance · Code du travail, article L6321-1

Questions fréquentes.

Un entrepreneur sans salarié est-il concerné par l'obligation de maîtrise de l'IA ?
L'article 4 vise le personnel et les personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour le compte de l'entreprise. Sans salarié, il concerne surtout les prestataires ou sous-traitants qui travaillent avec des outils d'IA pour vous. Rien n'impose de formation au dirigeant lui-même, mais comprendre les risques de ses outils reste la meilleure protection.
Une formation en ligne gratuite peut-elle suffire à respecter l'AI Act ?
Elle peut y contribuer. Le texte n'impose ni format, ni organisme, ni durée. Ce qui compte est l'adaptation aux outils réellement utilisés et à leurs risques. La Commission prévient que se contenter de faire lire la notice d'un outil risque d'être inefficace. Un module général gagne donc à être complété par des cas tirés de votre activité.
Faut-il former un stagiaire ou un intérimaire qui utilise ChatGPT pour l'entreprise ?
Oui, dans la logique de l'article 4. Le texte couvre le personnel et les autres personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour le compte de l'entreprise. La Commission y range par exemple les sous-traitants et les prestataires. Une courte sensibilisation à l'arrivée, avec la charte interne et les outils autorisés, répond à cette exigence.
Faut-il refaire une sensibilisation quand l'entreprise adopte un nouvel outil d'IA ?
C'est recommandé. L'article 4 demande des mesures qui tiennent compte du contexte d'usage et des personnes visées par l'outil. Un générateur d'images, un assistant relié à vos documents ou un outil qui répond aux clients n'ont pas les mêmes risques. Une mise à jour courte, centrée sur le nouvel outil, suffit en général.
Reprendre les exemples publiés par la Commission garantit-il la conformité ?
Non. La Commission tient un recueil d'exemples de pratiques d'entreprises en matière de maîtrise de l'IA, mais elle précise que les reprendre ne vaut pas automatiquement présomption de conformité à l'article 4. Ces exemples aident à construire votre démarche. Ils doivent être adaptés à vos outils, à vos équipes et à vos risques.

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