Publicité rénovation énergétique : lien France Rénov' exigé

Ce que les textes imposent depuis le 1er octobre 2026

L'obligation vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave ». Son article 14 a créé l'article L122-26 du Code de la consommation. Ce texte pose trois règles.

Le message : tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique mentionne l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat. Ce service public, c'est France Rénov', piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le lien : les sites internet proposant ces travaux comportent un lien de redirection vers le site de ce service public.

La sanction : tout manquement est passible d'une amende administrative.

L'article L122-26 est en vigueur depuis le 2 juillet 2025, mais il renvoyait le contenu et les modalités du message à un arrêté. C'est chose faite avec l'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026. Il fixe le message, sa forme selon le support et l'adresse du lien. Toutes ses dispositions s'appliquent depuis le 1er octobre 2026.

Pourquoi cette règle ? Selon l'Anah, il s'agit d'une mesure simple pour lutter contre les tentatives de fraude. Elle doit aussi favoriser un meilleur accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation énergétique.

Publicité rénovation énergétique : un architecte est-il concerné ?

Ni l'article L122-26 ni l'arrêté ne citent de profession. La notice publiée avec l'arrêté présente ainsi son public : « tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique, par l'intermédiaire d'un support de promotion, de publicité ou d'un site internet ».

La formule « à quelque titre que ce soit » est large. Le texte ne distingue pas l'entreprise qui réalise les travaux du professionnel qui les conçoit et les suit. Un architecte qui présente la rénovation énergétique de maisons ou d'appartements parmi ses missions a donc intérêt à appliquer la règle. C'est la lecture la plus prudente.

Le champ a toutefois une limite. L'article 1er de l'arrêté vise les travaux de rénovation énergétique « des logements », en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable. L'article L122-26 ne reprend pas cette précision. Si votre agence ne travaille que sur des bureaux, des commerces ou des équipements publics, faites valider votre situation par votre conseil.

Enfin, c'est le support qui déclenche l'obligation, pas votre statut. Une page de site, une plaquette, une annonce ou un spot qui propose des travaux de rénovation énergétique doit porter le message. Un support qui n'en parle pas n'est pas visé.

Le message exact à reprendre, mot pour mot

L'arrêté impose une seule formule. Elle figure à son annexe I et vaut pour tous les supports.

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». C'est le message fixé par l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2026.

Vous ne pouvez pas l'adapter au ton de votre agence. L'article 2 de l'arrêté demande un message aisément lisible ou audible, qui se distingue formellement de votre message publicitaire. Il ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

Seule la mise en forme s'adapte. Sur un bandeau, la taille des caractères et le nombre de lignes peuvent varier selon la taille du support, pour rester lisibles. La présentation suit la charte graphique de l'annexe III.

Pour vous aider, l'Anah met à disposition une charte et un kit de déploiement. Ils sont téléchargeables sur la page « Je suis un professionnel » du site France Rénov'.

Sur votre site : le lien et la bannière France Rénov'

Pour un site qui propose des travaux de rénovation énergétique, la loi impose un lien de redirection vers le site du service public. L'article 6 de l'arrêté en donne l'adresse exacte : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic. Utilisez celle-ci plutôt que la seule page d'accueil de France Rénov'.

L'Anah résume l'attente pour les sites : un encart de présentation et un lien vers la plateforme. L'annexe II de l'arrêté décrit la forme du message en ligne : une bannière web, verticale ou horizontale, conforme à la charte graphique. Elle est cliquable et renvoie vers la même adresse.

Si la mise en page de votre site ne permet pas d'intégrer la bannière, un encart sous forme d'image peut la remplacer. Il est téléchargeable en PNG ou en JPEG sur le site du service public.

Où placer le lien sur un site d'architecte

Le texte ne fixe pas d'emplacement. Chez Keywebin, nous retenons trois endroits.

La page rénovation : c'est elle qui propose les travaux. Placez la bannière sous la présentation de votre offre, bien visible, sans la noyer entre deux galeries de photos.

Les fiches projets de rénovation énergétique : une maison isolée et équipée d'une pompe à chaleur met votre offre en avant. Ajoutez-y aussi la bannière.

Le pied de page : un lien texte vers le service public, présent sur toutes les pages. Il couvre le site entier, même si une page a été oubliée.

Vérifiez ensuite l'affichage sur téléphone. Un bandeau de cookies ou une fenêtre de discussion ne doit pas masquer la bannière.

Sur vos publicités : bandeau, bannière ou message audio

Hors de votre site, la forme du message dépend du support. L'arrêté distingue quatre cas.

Les imprimés : plaquette, flyer, affiche ou annonce dans la presse. Le message s'inscrit dans un bandeau horizontal, placé en bas du support de manière fixe. Une marge d'au moins 2 % de la hauteur du support le sépare du bord inférieur.

Le cinéma et l'audiovisuel : le message figure dans un bandeau horizontal fixe, maintenu pendant toute la durée du spot.

La radio : le message est diffusé immédiatement après la publicité.

La publicité en ligne : le message apparaît en même temps que la publicité, sous forme de bannière. Un clic sur celle-ci renvoie vers le site du service public.

L'arrêté ne cite aucun réseau social ni moteur de recherche. Il vise pourtant tout support de promotion ou de publicité diffusé en ligne. Pour une publication sponsorisée qui met en avant vos missions de rénovation énergétique, ajoutez la bannière. C'est la lecture la plus sûre.

Pour le reste de votre communication, voyez ce que l'Ordre autorise en matière de publicité.

Faire de la mention France Rénov' un gage de confiance

La mention peut sembler une contrainte de plus. Elle peut aussi rassurer vos futurs clients.

Selon l'Anah, les conseillers France Rénov' délivrent une information neutre et gratuite. Ils conseillent sur le type de travaux, les aides financières et les points de vigilance pour éviter les escroqueries. Ils orientent aussi vers des acteurs de confiance pour réaliser les travaux. En 2025, 521 000 ménages ont été conseillés.

L'Anah rappelle aussi que, depuis 2026, un rendez-vous personnalisé est obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov' dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Votre site peut s'inscrire dans ce parcours.

Expliquez votre rôle : sur votre page rénovation, montrez où vous intervenez, du diagnostic à la réception des travaux. Si vous êtes Accompagnateur Rénov', dites-le clairement. Les conditions sont détaillées dans notre article sur l'Accompagnateur Rénov' pour un architecte.

Ne présentez pas la bannière comme un label : le message vient du service public et doit se distinguer de votre publicité. Évitez toute formule qui suggère un partenariat avec France Rénov' que vous n'avez pas.

Soignez la page elle-même : des projets documentés et des étapes claires aident un propriétaire à vous choisir. Les rubriques à prévoir sont listées dans les sept éléments d'un site d'architecte. Pour que cette page soit trouvée, suivez notre méthode de référencement pour architecte.

Amendes : ce que risque une agence qui l'oublie

« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » Article L122-26 du Code de la consommation.

Un architecte en entreprise individuelle est une personne physique. Une société d'architecture est une personne morale. Le plafond n'est donc pas le même.

L'article 7 de l'arrêté fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2026, deux mois après sa publication au Journal officiel. Au-delà, l'arrêté ne prévoit aucune période de transition, ni d'exception pour les documents imprimés avant cette date. Une plaquette encore distribuée aujourd'hui doit donc porter le bandeau.

Le contexte éclaire cette règle. La DGCCRF décrit un secteur qui attire des opérateurs opportunistes et peu scrupuleux. En 2023, il représentait 27 633 plaintes de consommateurs sur 273 000. Parmi les pratiques citées figurent des escrocs se présentant comme mandatés par l'État ou une collectivité.

La même loi encadre aussi le démarchage téléphonique. Pour votre prospection, consultez les règles de démarchage qui s'appliquent à un architecte.

Les vérifications à faire avant votre prochaine campagne

Les pages : listez celles qui proposent la rénovation énergétique, page de service et fiches projets comprises.

Le lien : vérifiez qu'il pointe vers https://france-renov.gouv.fr/servicepublic et qu'il fonctionne sur ordinateur comme sur téléphone.

La bannière : contrôlez qu'elle suit la charte, qu'elle est cliquable et que rien ne la masque.

Les imprimés : ajoutez le bandeau à vos plaquettes, flyers et annonces avant toute réimpression. Retirez les anciens exemplaires qui ne le portent pas.

Les spots et les annonces en ligne : prévoyez le message audio ou la bannière dès la création, avec votre prestataire.

Le texte : relisez le message mot pour mot. Une formule approchante ne respecte pas l'annexe I.

Conclusion : un message, un lien, une bannière

Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité qui propose des travaux de rénovation énergétique de logements porte le message du service public. Les sites concernés renvoient vers France Rénov' par un lien et une bannière cliquable. L'amende peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Chez Keywebin, nous intégrons ces éléments à chaque création de site pour architecte, sans dénaturer la mise en page de votre portfolio.