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Location de site internet : résilier et récupérer son site

8 min de lecture

Publié par Keywebin, agence digitale site web, SEO, GEO et IA. Mis à jour le 12 novembre 2026.

Réponse rapide

Pour résilier un contrat de location de site internet, relisez d'abord qui encaisse les loyers, la durée, la clause de sortie. Si vous avez signé hors de l'établissement du vendeur, par exemple dans vos locaux, que l'objet sort de votre activité principale et que vous avez cinq salariés au plus, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, délai prolongé de douze mois sans information. Sinon, négociez ou attendez l'échéance. Dans tous les cas, récupérez votre domaine et vos contenus.

Le commercial est passé un mardi, entre deux clients. Pour un loyer mensuel « qui ne se sent pas », il vous promettait un site, son référencement et sa maintenance. Vous avez signé sur sa tablette. Deux ans plus tard, le site n'apporte rien, les loyers sont prélevés par une société dont vous n'aviez jamais entendu parler, et il reste deux ans de contrat. Vous cherchez comment obtenir la résiliation du contrat de site internet, et vous découvrez qu'à la fin, le site ne sera peut-être pas à vous.

La situation est fréquente et elle a des issues. Tout dépend de la manière dont le contrat a été signé, de la taille de votre entreprise et de ce que dit le document.

Cet article explique simplement comment fonctionne une location de site, quels moyens existent pour en sortir et ce qu'il faut récupérer avant la fin. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, que nous vous conseillons de consulter avant toute démarche engageante.

Fleuriste qui découvre la longueur de son contrat de location de site internet

Comment fonctionne un contrat de location de site internet

Dans le schéma le plus courant, trois acteurs se partagent le contrat. Le prestataire crée le site et vous le présente. Un organisme financeur, souvent appelé « loueur », paie le prestataire puis vous loue le site. Vous, enfin, payez des loyers mensuels pendant une durée fixe, souvent de plusieurs années.

C'est pour cela que les prélèvements portent un autre nom que celui du commercial. Le prestataire a été payé au départ. Le loueur, lui, attend ses loyers jusqu'au bout, que le site vous rende service ou non.

La Banque de France le résume ainsi : « La location financière […] est une opération de location sans option d'achat. » Elle ajoute que ce contrat « porte sur une période irrévocable ».

Deux conséquences en découlent. D'abord, la durée engage : on ne sort pas d'un tel contrat comme on résilie un abonnement mensuel. Ensuite, la Banque de France précise que l'entreprise « ne dispose pas de la faculté d'acquérir le bien loué » à la fin. Pour un site, cela signifie qu'au terme des loyers, rien ne garantit qu'il vous revienne.

Relisez donc votre contrat avec trois questions en tête. Qui est le loueur, et à quelle adresse lui écrire ? Quelle est la durée exacte, et à quelle date se termine-t-elle ? Que prévoit le document en cas de sortie anticipée, et à quelle indemnité ? Sur la façon d'enregistrer ces loyers dans vos comptes, voyez notre article sur l'amortissement du site internet.

Pourquoi le site loué ne vous appartient peut-être pas

Un site, c'est un nom de domaine, des textes, des photos, une mise en page et un hébergement. Chacun de ces éléments peut appartenir à quelqu'un d'autre que vous.

Le nom de domaine : selon le guide pratique du titulaire de l'Afnic, le titulaire d'un nom de domaine est la personne qui figure comme tel dans la base Whois. Le guide cite justement le cas d'un prestataire qui enregistre le nom à son propre nom, sans que son client l'ait demandé. Vérifiez qui est titulaire du vôtre.

Les textes, la maquette et les photos fournies par le prestataire : Entreprendre.service-public.fr rappelle que le contrat de cession de droits d'auteur doit être rédigé par écrit et énumérer limitativement les droits cédés. Si votre contrat ne prévoit aucune cession, le prestataire peut garder ses droits sur ce qu'il a créé. Vos propres photos et vos propres textes, eux, restent à vous.

Gérant qui étale sur son comptoir le contrat, l'échéancier et le procès-verbal de livraison de son site en location

Avant la résiliation du contrat de site internet : réunir les bonnes pièces

Avant d'écrire à quiconque, rassemblez un dossier complet. Il vous servira quelle que soit la voie choisie.

Le contrat et ses conditions générales, y compris le recto et le verso de chaque page signée. Le procès-verbal de livraison du site, s'il existe, avec sa date. L'échéancier des loyers et vos relevés bancaires. Le lieu et la date de signature : dans vos locaux, au salon, en ligne, au téléphone. L'effectif de votre entreprise au jour de la signature. Les échanges avec le commercial : e-mails, plaquettes, promesses écrites de résultats.

Notez aussi ce qui ne va pas, preuves à l'appui : site en panne, pages jamais livrées, référencement promis mais absent, absence de réponse. Si votre prestataire a cessé de répondre, la marche à suivre est détaillée dans prestataire web qui ne répond plus.

Démarché dans vos locaux : la protection des petites entreprises

Le Code de la consommation protège d'abord les particuliers. Mais son article L221-3 étend une partie de ces règles à certains professionnels. La DGCCRF l'explique dans une fiche dédiée aux « petits professionnels » : ces dispositions « sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels ».

Trois conditions à vérifier

Un contrat signé hors établissement. Selon la DGCCRF, ces contrats « sont signés en dehors du lieu habituel d'activité du professionnel (vendeur) ». Votre boutique, votre cabinet ou votre atelier en font partie. En revanche, la fiche précise que ne sont pas concernées les ventes en ligne, les ventes à distance par téléphone et les ventes en foires et salons.

Un objet hors de votre activité principale. La protection joue « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ». Un fleuriste ou un plombier qui loue un site est en principe dans ce cas, une agence web ne l'est pas.

Cinq salariés au plus. Il faut que « le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Ce que cela vous donne

Si les trois conditions sont réunies, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. La fiche de la DGCCRF ajoute un point décisif pour qui a signé il y a longtemps : « Ce délai est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies ». Vérifiez donc si votre contrat comportait ces informations et un formulaire de rétractation.

La rétractation s'envoie avec le formulaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Adressez-la au prestataire et au loueur, et gardez une copie de tout. Le loueur répond parfois que son contrat est un service financier, exclu de cette protection. Dans deux arrêts du 10 juin 2026 portant sur la location d'un copieur, la Cour de cassation a écarté cet argument : une location consentie par une société financière n'est pas, de ce seul fait, un service financier (chambre commerciale, n° 24-22.673 et n° 24-22.674). Chaque contrat reste un cas particulier : faites analyser le vôtre par un avocat avant d'agir.

Commerçante qui range dans une boîte une clé, des photos et des feuilles de texte récupérées de son ancien site

Attendre l'échéance ou négocier une sortie anticipée

Si la protection ne s'applique pas, deux voies restent ouvertes. Laisser courir jusqu'à l'échéance, en préparant la suite : notez la date de fin, le préavis éventuel et la clause de reconduction, puis envoyez votre lettre de non-renouvellement dans les temps, en recommandé. Négocier une sortie anticipée : le contrat prévoit souvent une indemnité. Demandez par écrit au loueur son mode de calcul et proposez un accord. Un dossier solide sur les manquements du prestataire pèse dans la discussion.

Une règle de prudence : ne cessez pas de payer de votre propre initiative. Écrivez d'abord, gardez les preuves et faites-vous conseiller. Une suspension non préparée peut se retourner contre vous.

Quand le démarchage a franchi la ligne

Certains démarchages ne relèvent plus du simple contrat déséquilibré. La DGCCRF rappelle que « les abus sont fréquents dans la vente hors établissement commercial ». Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle « contient des éléments faux ou présentés de manière à induire en erreur ». La fiche de la DGCCRF précise que ces pratiques sont condamnables envers les consommateurs, les professionnels ou les non-professionnels.

Des promesses écrites de première position sur Google, un faux lien avec un organisme public, une durée cachée : conservez tout. Vous pouvez signaler ces faits à la DGCCRF. Pour la fiche des petits professionnels, le signalement s'accompagne d'une preuve de l'effectif, comme une attestation de l'URSSAF, le registre du personnel ou une attestation de l'expert-comptable. Si le litige persiste, un conciliateur de justice peut être saisi, puis le tribunal. Les méthodes voisines des faux annuaires sont décrites dans arnaque au référencement.

Ce qu'il faut récupérer avant la fin du contrat

Quelle que soit l'issue, préparez la suite pendant que le contrat court encore et que le prestataire répond.

Le nom de domaine : s'il n'est pas à votre nom, demandez son transfert. Pour changer de bureau d'enregistrement, le guide de l'Afnic indique qu'il faut obtenir un code « auth-info » auprès du bureau actuel. La démarche complète est dans récupérer son nom de domaine chez un ancien prestataire.

Les contenus : enregistrez une copie de chaque page, de vos textes et de vos photos. Les adresses des pages : listez-les, elles serviront à rediriger les visiteurs et Google vers le nouveau site. Les avis et les accès : fiche Google, comptes de statistiques, adresse e-mail professionnelle liée au domaine.

Pour la suite, choisissez une formule où le site vous appartient. Notre comparatif Wix, WordPress ou sur mesure vous aide à mesurer ce que chaque solution vous laisse si vous partez.

Conclusion : comprendre le contrat, puis reprendre la main

Une location de site lie souvent trois acteurs pour une durée ferme, sans option d'achat. Pour en sortir, vérifiez d'abord la protection des petites entreprises démarchées hors établissement : 14 jours, prolongés de douze mois si l'information manquait. Sinon, préparez l'échéance ou négociez. Dans tous les cas, récupérez votre domaine et vos contenus avant la fin. Chez Keywebin, nous créons des sites sur mesure qui vous appartiennent, avec le domaine à votre nom et tous les accès, et nous reprenons les sites existants dans le cadre d'une refonte de site web.

Sources

  1. DGCCRF · Petits professionnels : 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  2. DGCCRF · Vente hors établissement : soyez vigilants
  3. DGCCRF · Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s'en prémunir
  4. Banque de France · Le crédit-bail et les autres techniques de financement apparentées (fiche 415)
  5. Afnic · Guide pratique du titulaire d'un nom de domaine
  6. Entreprendre.service-public.fr · Contrat de cession de droits d'auteur

Questions fréquentes.

Le commercial m'a fait signer dans ma boutique : est-ce un contrat hors établissement ?
En principe oui. La DGCCRF définit ces contrats comme signés en dehors du lieu habituel d'activité du vendeur, et votre boutique n'est pas le sien. En revanche, si vous avez signé en ligne après un appel, ou sur un salon, la fiche de la DGCCRF exclut ces ventes. Notez précisément où et comment vous avez signé, c'est le premier point qu'on vous demandera.
Mon entreprise emploie sept salariés : ai-je encore un recours ?
La protection de l'article L221-3 du Code de la consommation ne vise que les professionnels qui emploient cinq salariés au plus. D'autres voies restent ouvertes : relire les clauses de durée et de sortie, négocier avec le loueur, signaler une pratique commerciale trompeuse, qui est condamnable aussi envers les professionnels, ou saisir un conciliateur de justice. Faites analyser le contrat par un avocat.
Puis-je arrêter de payer les loyers si le site ne fonctionne plus ?
Évitez de le faire de votre propre initiative. Le loueur réclame ses loyers indépendamment du prestataire, et une suspension non préparée peut se retourner contre vous. Écrivez d'abord, en recommandé, au prestataire et au loueur, en décrivant le problème preuves à l'appui. Gardez une copie de tout, puis faites-vous conseiller par un avocat avant toute décision sur les paiements.
Comment prouver que mon entreprise emploie cinq salariés au plus ?
La DGCCRF cite plusieurs pièces acceptées pour justifier l'effectif lors d'un signalement : une attestation de l'URSSAF, le registre du personnel ou une attestation de votre expert-comptable. Retenez l'effectif à la date de signature du contrat. Joignez cette preuve à votre lettre de rétractation ou à votre signalement, avec une copie du contrat et des éléments qui montrent où il a été signé.
La location du site peut-elle se reconduire sans mon accord ?
Cela dépend de votre contrat. Cherchez une clause de reconduction, souvent placée dans les conditions générales, et le préavis à respecter pour l'éviter. Notez la date limite dans votre agenda plusieurs semaines à l'avance et envoyez votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de doute sur la rédaction de la clause, faites-la relire par un avocat.

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