Publicité de l'expert-comptable : ce que permet le code
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Publié par Keywebin, agence digitale site web, SEO, GEO et IA. Mis à jour le 20 novembre 2026.
Réponse rapide
Oui, un expert-comptable peut faire de la publicité. L'article 152 du décret n° 2012-432, qui contient le code de déontologie, autorise les actions de promotion qui apportent au public une information utile. L'expression doit rester décente et retenue, le contenu exact et non trompeur, sans aucun élément comparatif. Le secret professionnel s'applique à chaque référence client. L'article 154 liste les mentions permises, comme les diplômes, l'assureur, une certification délivrée par un organisme reconnu ou l'appartenance à un réseau.
Vous refaites la page d'accueil du cabinet. Un associé propose d'écrire « le cabinet le plus réactif de la ville ». Un autre veut afficher les logos de vos meilleurs clients. Vous hésitez, car vous ne savez plus ce que le code de déontologie de l'expert-comptable permet en matière de publicité. Dans le doute, la tentation est de ne rien écrire du tout.
Le texte est pourtant plus ouvert qu'on ne le croit. Il autorise les actions de promotion et, depuis 2014, le démarchage. Il pose en revanche des conditions précises : apporter une information utile, rester sobre et exact, ne jamais se comparer et respecter le secret professionnel.
Cet article reprend les articles 152 à 154 du décret du 30 mars 2012, qui contient le code. Il détaille les mentions que vous pouvez afficher, les règles à suivre sur les réseaux sociaux et les plateformes, puis les formulations à revoir sur votre site. Il montre enfin ce qu'un site bien construit change pour le cabinet.
Cet article fait partie de notre dossier création de site internet pour expert-comptable, qui réunit le budget, les délais et la méthode complète.

Ce que dit le code de déontologie de l'expert-comptable sur la publicité
Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable forme un chapitre du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Il s'applique à tous les experts-comptables, quel que soit leur mode d'exercice. Il vise aussi les experts-comptables stagiaires, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité.
L'ordonnance du 19 septembre 1945, qui réglemente la profession, prévoit qu'un décret précise les conditions des « actions de promotion » (article 23). Dans le décret du 30 mars 2012, la communication est régie par l'article 152, ainsi que par l'article 154, comme le rappelle l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.
Son premier alinéa fixe le but. Les actions de promotion ont pour objet de procurer au public « une information utile ». Le même alinéa vous permet de proposer vos services à des personnes qui ne les ont pas demandés, dans des conditions compatibles avec vos règles déontologiques et professionnelles. Cette ouverture date du décret n° 2014-912 du 18 août 2014. Ses limites sont détaillées dans notre article pour trouver des clients quand on est expert-comptable.
Le deuxième alinéa encadre les moyens employés. Ils sont mis en œuvre avec discrétion. Ils ne portent atteinte ni à l'indépendance, ni à la dignité, ni à l'honneur de la profession. Ils respectent le secret professionnel et la loyauté envers les clients comme envers les confrères.
Concrètement, une information utile répond, selon nous, à une question que se pose un dirigeant. Quelles missions assurez-vous ? Pour quelles entreprises ? Comment se passe la première année avec le cabinet ? Une page qui explique une réforme en fait aussi partie, comme une page de questions-réponses sur la facturation électronique.
Une expression sobre, exacte et sans comparaison
Le troisième alinéa vise toute présentation de votre activité à des tiers, « par quelque moyen que ce soit ». Votre site, votre profil LinkedIn, une plaquette ou une annonce sont donc concernés. Aucune forme d'expression ne doit compromettre la dignité de votre fonction ou l'image de la profession.
« Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif. » Article 152 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, quatrième alinéa.
L'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France range parmi les publications interdites celle qui indique que le cabinet fait partie du « 1er réseau » de conseil et d'expertise comptable : c'est un élément comparatif. Il y range aussi la publication qui présente le cabinet comme « certifié ». L'Ordre ne propose pas de certification, et la mention peut induire le public en erreur.
Par prudence, nous écartons aussi les superlatifs. « Le meilleur cabinet de la ville » ou « le plus réactif » vous comparent aux autres sans les nommer.
Le devoir de confraternité va dans le même sens. L'article 161 demande de s'abstenir de « tout écrit public ou privé » susceptible de nuire à la situation des confrères. Une page « Changer d'expert-comptable » reste utile. Elle décrit les étapes, sans viser le cabinet que le client quitte.
Le droit commun s'ajoute au code. L'Ordre de Paris Île-de-France rappelle ainsi l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, posée par l'article L121-1 du Code de la consommation.

Les mentions permises : titre, coordonnées, diplômes, réseau
L'article 18 de l'ordonnance de 1945 énumère les mentions obligatoires. Les membres de l'Ordre doivent faire suivre leur titre de la mention du tableau de la circonscription où ils sont inscrits. L'article 153 du décret le formule à sa façon : vous pouvez utiliser le titre d'expert-comptable, suivi de l'indication du conseil régional de l'Ordre dont vous êtes membre. Si vous exercez à titre individuel, l'article 18 vous impose aussi d'exercer sous votre propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
L'article 154 liste ensuite les indications que vous pouvez ajouter sur l'ensemble de vos « imprimés professionnels ». Voici celles de sa rédaction issue du décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Votre identité : vos nom et prénoms, la raison sociale, la forme juridique et l'appellation du cabinet.
Vos coordonnées : adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, jours et heures de réception.
Vos titres et diplômes : français ou étrangers, délivrés par un État, une autorité publique ou un établissement d'enseignement supérieur, ainsi que ceux délivrés par l'Ordre.
Votre assurance : le nom de l'assureur et le numéro de la police qui vous garantit.
Une certification : la référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l'autorité compétente. Citez alors la norme et l'organisme, plutôt qu'un simple « cabinet certifié ».
D'autres qualités : expert près la cour d'appel ou le tribunal, commissaire aux comptes inscrit, dans la mesure où l'usage de ces titres est autorisé.
Vos distinctions et vos réseaux : les distinctions honorifiques reconnues par la République française et l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.
Une spécialité peut aussi être mise en avant. Le 3° de l'article 154 permet de mentionner les spécialisations issues de votre formation ou de votre expérience professionnelle, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'Ordre. L'Ordre de Paris Île-de-France précise que ces mentions restent soumises à la surveillance de l'Ordre. La façon de les présenter est détaillée dans notre article pour se spécialiser et le montrer sur son site.
Sur un site, nous recommandons de reprendre ces éléments dans la page de présentation du cabinet et dans le pied de page. Les mentions légales relèvent d'autres textes, expliqués dans notre article sur le RGPD et le site de l'expert-comptable.
Secret professionnel : références clients, logos et témoignages
Le secret professionnel s'applique aussi à votre communication. L'article 21 de l'ordonnance de 1945 y soumet les experts-comptables, dans les conditions et sous les peines de l'article 226-13 du Code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. L'article 152 du décret rappelle que vos actions de promotion doivent respecter ces règles.
Afficher le nom ou le logo d'un client révèle qu'il vous a confié son dossier. Demandez donc son accord préalable avant de le citer, et gardez une trace écrite de cet accord. Nous conseillons la même précaution pour un cas client raconté sans nom, car un secteur et une ville suffisent parfois à reconnaître une entreprise.
Un témoignage publié avec le nom du client suppose lui aussi son accord. La méthode pour les recueillir et les publier est détaillée dans notre guide des témoignages sur le site d'un expert-comptable.

Réseaux sociaux, plateformes, démarchage : les mêmes règles
L'article 152 s'applique « par quelque moyen que ce soit ». Vos publications sur les réseaux sociaux suivent donc les mêmes règles que votre site. L'Ordre de Paris Île-de-France range la création d'un compte Twitter parmi les pratiques autorisées, dans le respect de l'article 152. Il admet aussi, dans ce cadre, une prospection automatisée sur LinkedIn pour des missions de DAF externalisé. Cet avis porte sur la déontologie : avant d'automatiser des envois, vérifiez aussi les conditions d'utilisation de LinkedIn.
Les plateformes de mise en relation demandent plus de vigilance. Dans le cadre d'un référencement en ligne, vous restez soumis à vos règles déontologiques et responsable de la communication faite pour votre compte. L'Ordre de Paris Île-de-France recommande notamment trois réflexes.
Garder la main : toute publication doit être faite sous votre contrôle.
Le prévoir par écrit : insérez une clause en ce sens dans le contrat avec l'opérateur de la plateforme.
Protéger vos clients : ne communiquez à la plateforme aucune information relative à un client.
Relisez aussi ce que d'autres écrivent pour vous, comme les fiches d'annuaires, les profils sur les plateformes ou les annonces. Vous restez responsable de cette communication comme de votre propre site.
Les formulations à revoir sur le site du cabinet
Le tableau suivant reprend des formulations à éviter et propose une version plus sûre pour chacune. Il applique les règles vues plus haut.
| À éviter | Version possible | Règle en jeu |
|---|---|---|
| « Le 1er réseau d'expertise comptable » | Le nom du réseau dont le cabinet est membre | Élément comparatif interdit (article 152), appartenance à un réseau permise (article 154) |
| « Cabinet certifié » | La norme obtenue et l'organisme reconnu qui l'a délivrée | Mention susceptible d'induire le public en erreur, l'Ordre ne proposant pas de certification (article 152), référence à une norme permise (article 154) |
| « Moins cher qu'un cabinet traditionnel » | Ce que comprend votre offre, décrit avec exactitude | Élément comparatif interdit (article 152) |
| « Le meilleur expert-comptable de la ville » | Votre ville, vos clientèles et vos missions | Expression décente et empreinte de retenue, sans comparaison (article 152) |
| Logos de clients affichés sans leur accord | Logos affichés avec l'accord préalable de chaque client | Secret professionnel (article 152 du décret, article 21 de l'ordonnance) |
Chez Keywebin, nous préférons une phrase précise à un slogan. Elle informe le dirigeant et respecte le code.
Ce qu'un site bien construit change pour le cabinet
Un dirigeant peut vérifier votre inscription dans l'annuaire de l'Ordre. Pour vos domaines de prédilection, la foire aux questions de l'Ordre l'indique : « Il n'existe à ce jour aucun moyen de connaître les préférences et spécialités des experts-comptables ». C'est donc votre site qui les fait connaître.
La même page en donne le critère principal de choix : que le courant passe et que l'expert-comptable inspire confiance. Un site qui informe avec exactitude prépare cette confiance avant le premier appel. Il présente l'équipe, les missions et la façon de travailler. Il répond aussi, page par page, aux questions des dirigeants.
Chez Keywebin, nous construisons ces sites pour les cabinets comptables. Chaque page apporte une information vérifiable, les mentions de la profession sont à leur place et les contenus sont pensés pour Google comme pour les assistants IA. Découvrez notre offre de création de site pour expert-comptable et notre travail de référencement dans les réponses des IA.
Conclusion : informer, sans se comparer
Le code de déontologie ne vous interdit pas de communiquer. L'article 152 demande une information utile, une expression décente et retenue, un contenu exact et aucune comparaison. Les articles 153 et 154 fixent le titre et les mentions que vous pouvez afficher. Le secret professionnel s'applique à chaque référence client. Chez Keywebin, nous rédigeons et relisons les pages des cabinets avec ces règles en tête, pour un site qui informe et qui rassure.
Sources
- Légifrance · Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
- Légifrance · Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables
- Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France · Droit de communication et publicité
- Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France · Déontologie et exercice professionnel
- Ordre des experts-comptables · Foire aux questions
- Ordre des experts-comptables · Qu'est-ce qu'un expert-comptable ?
Questions fréquentes.
Puis-je parrainer un club sportif ou un événement local ?
Mes publications LinkedIn personnelles sont-elles soumises au code ?
Un collaborateur non inscrit à l'Ordre peut-il se dire expert-comptable ?
Puis-je publier une offre d'emploi qui met en avant le cabinet ?
Qui surveille la communication d'un cabinet d'expertise comptable ?
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