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Code de déontologie des architectes : ce qui change en 2026

11 min de lecture

Publié par Keywebin, agence digitale site web, SEO, GEO et IA. Mis à jour le 18 novembre 2026.

Réponse rapide

Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 a modifié le code de déontologie des architectes à compter du 1er juillet 2026. Changement clé : un architecte qui a seulement supervisé ou validé des plans n'est pas regardé comme ayant établi le projet, et ne peut donc pas le signer. Le code impose aussi de déclarer et de justifier sa formation continue, de répondre à l'Ordre dans le délai fixé, et remplace le plagiat par la contrefaçon.

Prenons une architecte installée à son compte. Un constructeur lui propose de signer le permis de construire d'une maison dessinée par le bureau d'études du constructeur, après une simple relecture des plans. Sur son site, sa page de services annonce d'ailleurs la « validation de plans ». Depuis le 1er juillet 2026, le code de déontologie des architectes ferme expressément la porte à ce montage.

Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 a réécrit une grande partie de ce code. Il touche la signature des projets, la formation continue, les conflits d'intérêts et vos échanges avec l'Ordre. Plusieurs règles concernent aussi ce que vous publiez : fiches projets, références acquises comme salarié, crédits des sous-traitants.

Ce guide compare l'ancienne et la nouvelle rédaction à partir des textes officiels. Il détaille ce qu'il faut vérifier sur votre site, de la page de services aux fiches projets, puis vos nouvelles obligations envers l'Ordre. Une liste de contrôle termine l'article.

Cet article fait partie de notre dossier création de site internet pour architecte, qui réunit le budget, les délais et la méthode complète.

Architecte qui s'apprête à signer des plans qu'elle a établis elle-même

Ce que le décret du 26 juin 2026 change dans le code

Le code de déontologie des architectes figure dans le décret n° 80-217 du 20 mars 1980. Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 l'a modifié en profondeur. Publié au Journal officiel du 30 juin 2026, il s'applique depuis le 1er juillet 2026. Selon l'Ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté, ce texte est l'aboutissement de travaux engagés entre 2021 et 2024.

Le premier changement tient au vocabulaire. L'article 1er du décret du 26 juin 2026 remplace « des devoirs professionnels » par « de déontologie » dans l'intitulé du décret de 1980. Le titre II du code garde toutefois l'intitulé « Devoirs professionnels ». L'Ordre des architectes résume les principes mis en avant : compétence, indépendance, impartialité, responsabilité, transparence et respect de l'intérêt public de l'architecture.

La réécriture est large. Sur Légifrance, presque tous les articles du titre II portent désormais la mention « Modifié par Décret n°2026-568 ». Une partie des retouches est de forme : « L'architecte doit mentionner » devient « L'architecte mentionne ». D'autres changent le fond, à commencer par la signature des projets.

Le champ du métier est aussi précisé. L'article 2 vise désormais toutes les missions concernant l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace, mais aussi la rénovation, la réhabilitation et la requalification, que l'ancienne version ne citait pas.

Signature des plans : le nouvel article 5

L'ancien article 5 interdisait déjà à un architecte de signer un projet à l'élaboration duquel il n'avait pas « participé ». Le nouveau texte remplace ce critère par celui du projet « établi ». Le principe reste formulé sans nuance : un architecte qui n'a pas établi un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre. La signature de complaisance est interdite.

Un second alinéa précise ce que veut dire « établir » un projet.

« L'architecte qui n'a pas lui-même établi les plans ou les documents relatifs à l'élaboration d'un projet ne peut être regardé comme ayant effectivement établi ce projet quand bien même il l'aurait supervisé ou aurait validé des plans ou des documents. » Article 5 du code de déontologie des architectes, en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Le texte le dit désormais expressément : superviser ou valider ne suffit pas. L'Ordre présente cette règle comme un renforcement de la lutte contre les signatures de permis de construire dites « de complaisance ». L'enjeu est concret : en règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, rappelle Service-public.fr.

Le texte ne dit pas comment ce rôle s'apprécie dans une agence où plusieurs personnes dessinent. L'article 33 prévoit, lui, que les missions sont accomplies par l'architecte lui-même ou sous sa direction, sans viser la signature. En cas de doute sur un projet précis, interrogez votre conseil régional de l'Ordre avant de signer.

Projets publiés : ce que l'article 5 change sur votre site

L'article 5 vise la signature, pas votre site. Mais une page qui contredit ce que vous avez le droit de signer affaiblit la confiance d'un maître d'ouvrage. Trois endroits méritent une relecture.

Les pages de services : une offre qui consiste à signer, après simple relecture, des plans établis par un tiers décrit précisément ce que le nouvel article 5 exclut. Retirez-la, ou réécrivez-la pour décrire une mission que vous menez vous-même.

Fiche projet d'un site d'architecte relue à côté de la maquette du projet

Les fiches projets : indiquez votre rôle réel sur chaque projet. Conception complète, dossier de permis, mission partielle ou suivi de chantier : le visiteur comprend ce que vous faites, et votre page reste exacte. Notre méthode pour présenter un portfolio d'architecte projet par projet détaille la structure d'une fiche.

Les crédits : l'ancien article 5 imposait de mentionner le nom et les titres de tout architecte ayant effectivement participé à un projet, après son accord. Le décret du 26 juin 2026 a remplacé cet alinéa par la règle sur la supervision et la validation, et aucun autre article du code ne le reprend. Chez Keywebin, nous conseillons de garder ces crédits : une fiche qui nomme l'équipe et le rôle de chacun est plus précise et plus crédible.

Références, sous-traitants, contrefaçon : vos fiches projets

Les projets menés comme salarié

Vous venez de créer votre agence et voulez montrer des projets menés comme salarié ? L'article 45 permet à l'architecte salarié de faire état des références acquises chez son employeur, après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Ce certificat précise désormais sa « contribution » aux missions auxquelles il a collaboré. L'ancien texte parlait de la « part apportée ».

Sur votre site, restez fidèle à ce document. Indiquez l'agence où le projet a été mené et les phases auxquelles vous avez contribué, sans aller au-delà du certificat.

Les missions sous-traitées

L'article 37 ne change pas sur le fond. Il exclut la sous-traitance de la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, l'alinéa qui définit le projet architectural. Pour les autres missions, l'architecte obtient au préalable du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement. Il mentionne ensuite le nom du sous-traitant et les parties de l'œuvre qu'il a effectuées, dans toutes les publications ultérieures.

Le texte ne distingue pas les supports. Le plus sûr est donc d'ajouter cette ligne de crédit sur la fiche projet en ligne, comme sur vos plaquettes.

Du plagiat à la contrefaçon

L'article 24 interdisait « le plagiat ». Il interdit désormais « la contrefaçon d'une œuvre architecturale au sens de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ». Le code renvoie ainsi au droit d'auteur. Selon l'article L. 335-3, toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon. Pour les photos de vos réalisations, voyez notre article sur les droits du photographe et du client.

Code de déontologie : les autres changements pour l'architecte

Au-delà de la signature et des projets publiés, la réforme touche votre organisation au quotidien. Le tableau reprend les principaux changements, article par article.

Ce qui change dans le code de déontologie des architectes
ArticleAvant le 1er juillet 2026Depuis le 1er juillet 2026
Article 4, formationEntretenir et améliorer sa compétenceDéclarer et justifier à l'Ordre le respect de ses obligations de formation continue
Article 5, signatureInterdite sans participation à l'élaboration du projetInterdite sans avoir établi le projet, la supervision ou la validation ne suffisent pas
Article 13, conflits d'intérêtsÉviter les situations où d'autres intérêts pourraient passer avant ceux du clientFaire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts
Article 16, projet architecturalListe des documents graphiques et écrits du projetArticle abrogé
Article 24, œuvres d'autruiPlagiat interditContrefaçon d'une œuvre architecturale interdite, au sens du code de la propriété intellectuelle
Article 26, demandes de l'OrdreArticle abrogé depuis 1992Réponse dans le délai fixé par le conseil régional, au moins 15 jours
Article 26-1, mode d'exerciceArticle inexistantTout changement signalé au conseil régional dans le délai d'un mois
Article 28, déclaration des projetsProjets ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, sur demandePermis de construire et d'aménager signés, et projets soumis à autorisation d'urbanisme sur demande
Article 29, liens d'intérêtsLiens de parenté et liens avec une personne morale tirant profit de la constructionAjout des liens de subordination avec une personne qui tire profit de la construction
Article 45, références d'un salariéCertificat précisant la « part apportée »Certificat précisant la « contribution »
Article 47, rémunérationRéférence à des barèmes de rémunérationArticle abrogé

Formation continue : déclarer et justifier

L'article 4 vous demande de maintenir un niveau élevé de compétence. Il ajoute une obligation de preuve : l'architecte déclare et justifie à l'Ordre qu'il a satisfait à ses obligations de formation continue. Selon une page de l'Ordre de février 2026, l'obligation annuelle est de 20 heures, dont 14 heures structurées, et l'obligation triennale de 60 heures minimum. La déclaration se fait depuis votre espace personnel.

Architecte en formation continue, une obligation à déclarer à l'Ordre

Conflits d'intérêts : un lien de plus à déclarer

L'article 13 vous demande de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts. L'article 29 ajoute aux liens à déclarer les liens de subordination avec toute personne dont l'activité est de tirer profit de la construction. La déclaration se fait au conseil régional dans le mois qui suit votre inscription au tableau, la survenance du lien ou sa modification (article 30). Avant tout engagement professionnel, notamment avant la signature d'un contrat, vous en communiquez une copie à votre client ou à votre employeur (article 15). Le client ou l'employeur atteste l'avoir reçue en visant la ou les déclarations.

Vos échanges avec l'Ordre

Vous répondez à toute demande du conseil régional dans le délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à 15 jours (article 26). Tout changement dans votre mode d'exercice lui est signalé dans le délai d'un mois (article 26-1). Une société d'architecture lui communique aussi, dans le même délai, toute modification de ses statuts ou de la liste de ses associés (article 42).

L'article 28 organise enfin la déclaration des permis de construire et d'aménager dont vous signez le projet architectural. Elle suit les conditions de l'article 14-3 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, qui l'impose depuis 2017 : vous la faites auprès de votre conseil régional, en même temps que le dépôt de la demande d'autorisation. Sur demande, vous déclarez aussi les projets soumis à une demande d'autorisation d'urbanisme, dans le délai d'un mois. Cette déclaration ne peut être rendue publique.

Diplômes et publicité : ce qui ne change pas sur le fond

Deux articles qui touchent directement votre site gardent leur sens. L'article 10 vous fait toujours mentionner de façon distincte les diplômes, certificats ou titres en vertu desquels vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre, et vos autres diplômes, titres ou fonctions. Sur la page agence, séparez donc le diplôme qui fonde votre inscription de vos autres formations.

Pour les membres de votre équipe qui ne sont pas inscrits, le choix des intitulés de poste est un sujet à part. Il est traité dans notre article sur l'usurpation du titre d'architecte.

L'article 10 bis reste favorable à la communication : « La publicité est autorisée aux architectes dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. » L'ancienne version citait en plus une loi de 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. Pour les supports permis et leurs limites, voyez ce que l'Ordre autorise en matière de publicité.

Enfin, l'Ordre le reconnaît : la réforme ne répond pas à toutes les problématiques des professionnels, notamment celles liées à l'usage croissant de l'intelligence artificielle. Nous y consacrons un article sur l'IA pour architecte et les règles de l'Ordre.

La liste de contrôle de votre site d'architecte

Relisez votre site avec ces six questions.

La page de services : propose-t-elle de signer des plans établis par un tiers ? Si oui, retirez ou réécrivez l'offre.

Les fiches projets : disent-elles votre rôle réel, l'équipe et, le cas échéant, le nom des sous-traitants avec les parties qu'ils ont réalisées ?

Les projets menés comme salarié : avez-vous le certificat de votre employeur, et la fiche reste-t-elle fidèle à votre contribution ?

La page agence : les diplômes qui fondent votre inscription sont-ils séparés de vos autres titres ?

Les images : chaque visuel est-il le vôtre, ou utilisé avec l'accord de ses auteurs ?

Les missions : si vous travaillez en rénovation ou en réhabilitation, ces missions sont-elles nommées clairement ?

Conclusion : signer ce que l'on établit, publier ce que l'on a fait

Depuis le 1er juillet 2026, le code de déontologie des architectes exclut expressément la signature d'un projet seulement supervisé ou validé. Il impose aussi de déclarer et de justifier sa formation continue, de répondre à l'Ordre dans le délai fixé, et remplace le plagiat par la contrefaçon. Pour votre site, la règle tient en une phrase : chaque projet publié dit qui l'a établi et qui y a contribué. Chez Keywebin, c'est ainsi que nous menons chaque création de site pour architecte : des fiches projets qui décrivent le rôle exact de l'agence.

Sources

  1. Légifrance · Code de déontologie des architectes, titre II : Devoirs professionnels (articles 3 à 46)
  2. Légifrance · Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 relatif au code de déontologie des architectes (JO du 30 juin 2026)
  3. Ordre des architectes · Code de déontologie des architectes : indépendance, formation, conflits d'intérêts… ce qui change pour la profession
  4. Ordre des architectes · Code de déontologie des architectes, version antérieure à 2026 (PDF)
  5. Ordre des architectes · Tuto : comment déclarer une formation sur votre espace personnel
  6. Service-public.fr · Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?

Questions fréquentes.

Puis-je présenter sur mon site des projets menés comme salarié ?
Oui, à une condition fixée par l'article 45 du code de déontologie : l'architecte salarié fait état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Depuis le 1er juillet 2026, ce certificat précise sa « contribution » aux missions auxquelles il a collaboré. Sur la fiche projet, nommez l'agence où le projet a été mené et décrivez seulement les phases que le certificat vous attribue.
Dois-je citer mon sous-traitant sur la fiche projet de mon site ?
L'article 37 du code de déontologie impose de mentionner le nom du sous-traitant et les parties de l'œuvre qu'il a effectuées, dans toutes les publications ultérieures. Le texte ne distingue pas les supports. Le plus sûr est donc d'ajouter une ligne de crédit sur la fiche projet en ligne, comme sur vos plaquettes. Cette règle existait déjà avant la réforme du 1er juillet 2026.
Combien de temps ai-je pour répondre à un courrier du conseil régional de l'Ordre ?
Le délai est fixé par le conseil régional lui-même, mais il ne peut être inférieur à 15 jours. C'est l'article 26 du code de déontologie, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il vise toute demande adressée au titre des missions de l'Ordre prévues par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Repérez donc la date limite indiquée dans le courrier dès sa réception.
La déclaration de projets demandée par l'Ordre est-elle rendue publique ?
Non. Quand le conseil régional ou le ministre chargé de l'architecture vous demande de déclarer vos projets soumis à une demande d'autorisation d'urbanisme, l'article 28 précise que cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte sur la nature, l'importance et la localisation du projet, l'identité du maître d'ouvrage et les modalités de votre mission. Elle intervient dans le mois qui suit la demande.
Combien d'heures de formation continue faut-il déclarer à l'Ordre ?
Selon l'Ordre des architectes, l'obligation annuelle est de 20 heures, dont 14 heures structurées, et l'obligation triennale de 60 heures minimum. Depuis le 1er juillet 2026, l'article 4 du code de déontologie demande de déclarer et de justifier ces formations. La déclaration se fait depuis votre espace personnel sur le site de l'Ordre, qui propose un tutoriel pour saisir vos heures.

Sujets abordés

  • code de déontologie des architectes
  • nouveau code de déontologie architecte
  • décret n° 2026-568
  • décret du 26 juin 2026
  • décret n° 80-217 du 20 mars 1980

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