Applicables à compter du 10/01/2023

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes ou de prestations de services conclues par la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT).

 

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : création d’un site internet, sa publication et sa maintenance ; autres prestations de services en lien avec ledit site internet, la communication digitale et physique du client. 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

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2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

La société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

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4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement bancaire ;

• soit par prélèvement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 30% de la facture devra être réglée pour débuter la prestation de service puis 70% au plus tard une semaine après la mise en ligne officielle du site internet. 

Un site internet a des frais mensuels ou annuels afin d’en gérer l'hébergement, la maintenance, les mises à jour, etc. Les mensualités ou annuités indiquées sur le devis devront être payées intégralement entre le 1er jour et le 10ième jour du mois ou une fois par an. Chaque mise à jour du site internet fera appel à un paiement. 100% de la facture devra être réglée au plus tard deux semaines après ladite mise à jour du site internet.

 

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées à l'échéance, le client doit verser à la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas d’un retard de paiement constaté supérieur à 30 jours de la mensualité prévue, la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) se réserve le droit de retirer la mise en ligne du site internet.

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7. Obligations des parties

1. Obligations de KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) 

Les prestations de services proposées par la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) mettent à sa charge une obligation de moyen. La société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.

 

La société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) s’engage à exécuter sa prestation de service afin de correspondre aux souhaits du client exprimés lors de la signature du devis.

 

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. La société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

 

Dans le cas où la responsabilité de la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT), l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

 

En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT), la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

 

2. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs de la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT), à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT).

 

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le devis, l’échéancier des prélèvements ou le bon de commande.

 

Le client s’engage à verser les mensualités ou annuités correspondant à l’hébergement, la gestion, la maintenance et la mise à jour du site internet entre le 1er jour et le 10ième jour du mois ou une fois par an.

 

8. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) 

 

9. Clause de réserve de propriété

Afin d’en faciliter leur gestion et maintenance, la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) conserve la propriété des sites internet vendus. Si le client souhaite acquérir les droits patrimoniaux du site internet, le client devra verser à la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) une somme supplémentaire permettant la cession de ces dits droits.

 

10. Livraison

La livraison est effectuée par la mise en ligne du site internet et l’envoi d’un email à le client l’informant de la mise en ligne officielle du site internet.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

En cas de produits manquants, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

 

11. Procès verbal de recette 

Une fois la mise en ligne du site internet et l’envoi d’un email à le client l’informant, le client dispose d’un délai de 14 jours afin de signer et renvoyer par email le procès-verbal de recette du site internet attestant de l’exécution du contrat. Passé ce délai, le procès-verbal de recette sera réputé signé et accepté sans réserve.

 

12. Force majeure

La responsabilité de la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Ainsi, la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) ne peut être portée responsable en cas de défaut de délivrance des services de l'hébergeur, du CMS (Content Management system) contractés pour le site web du client ou tout autres fournisseurs de services utilisés pour répondre à ses obligations.

 

13. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

Les informations transmises par le client à la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). La société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.

 

14. Validité des modes de communication et archivage des contrats

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels ou emails) échangés avec la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT) dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

 

15. Tribunal compétent

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la société KeyWebIn (Mickael EL HAWAT), ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine, France)

 

Fait à Châtenay-Malabry, le 10/01/2023